Accueil > Archives pratiques > Conditions de consultation > Règlement intérieur de la salle de lecture

Archives pratiques

Règlement intérieur de la salle de lecture

ARRÊTÉ DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Portant règlement intérieur de la salle de lecture
des Archives départementales de la Creuse

 

La Présidente du Conseil départemental de la Creuse,

VU le code du patrimoine et notamment son livre II

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1421-1 à 1421-3, L 3131-1 et 3131-2 et R 1421-14 et 1421-15

Vu le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-4

Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine

Vu l’arrêté du premier ministre en date du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

Vu la délibération du 21 octobre 2013 adoptant le règlement général de réutilisation des informations  publiques du Département de la Creuse (Archives départementales)

Vu l’avis favorable du Comité technique du 4 décembre 2015

Sur proposition de la Directrice des Archives départementales de la Creuse,


ARRÊTE 

ARTICLE 1

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 décembre 2007.

 

ACCES A LA SALLE DE LECTURE

 

ARTICLE 2

L’accès à la salle de lecture et la consultation des documents sont subordonnés à la possession d’une carte de lecteur établie gratuitement par les Archives départementales sur présentation d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie. Cette carte est renouvelée et mise à jour annuellement.

Elle est strictement personnelle et son titulaire est responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, en cas de perte ou de vol non signalés à la direction des Archives départementales.

En cas de perte ou de vol, la carte de lecteur est remplacée moyennant le versement de la somme de 1 €.

 

ARTICLE 3

Chaque lecteur dépose dans les casiers aménagés à cet effet ses valises, sacs, serviettes, dossiers, parapluies, vêtements, housses d’ordinateurs portables et autres effets personnels. Seuls les carnets de notes ou feuilles volantes, les crayons sortis de leur trousse, les gommes, les appareils photographiques, les ordinateurs portables et les tablettes sortis de leurs housses peuvent être emportés en salle de lecture.

 

ARTICLE 4

Il est remis à chaque lecteur, avant chaque séance de travail, une clé comportant le numéro du casier et de la place qui lui sont affectés. Le lecteur est personnellement responsable de cette clé. En cas de perte ou de vol, elle est remplacée moyennant le versement d’une somme de 8 €.

Le nombre de lecteurs admis dans la salle de lecture est égal au nombre de places assises. Une place inoccupée pendant deux heures est attribuée à un autre lecteur si besoin est.

 

ARTICLE 5

Les lecteurs ne doivent pas troubler, par leur tenue et leur comportement, le silence qui est de règle dans la salle de lecture, de manière à assurer de bonnes conditions de travail pour tous.

Il est interdit de pénétrer en salle de lecture avec des animaux – à l’exception des chiens des personnes malvoyantes –, de la nourriture, des boissons, du correcteur, des stylo-plumes, leurs recharges, des stylo billes, des marqueurs, des photocopieurs et scanners de poche, de la colle, des ciseaux et cutters.

Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux.

 

ARTICLE 6

Les espaces réservés aux lecteurs sont la salle de groupe et de recherches et la salle principale.

 

ARTICLE 7

L’accès de la salle de lecture peut être refusé aux personnes qui ne se conformeraient pas aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement.

 

COMMUNICATION DES DOCUMENTS

 

ARTICLE 8

La salle de lecture est ouverte au public, gratuitement, les jours ouvrables, du lundi au jeudi de 8 heures 30 à 17 heures, le vendredi de 8 heures 30 à 16 heures. Les levées (sortie de documents des magasins) et les photocopies sont interrompues entre 11 heures 45 et 13 heures 30.

Les fermetures exceptionnelles sont annoncées au public par voie d’affichage à l’entrée des Archives départementales, dans la salle de lecture, et sur le site Internet des Archives départementales : archives.creuse.fr.

 

ARTICLE 9

La communication s’effectue uniquement en salle de lecture. Les ouvrages de la bibliothèque et les documents, quelle que soit leur forme – original sur parchemin ou sur papier, bobines de microfilms, DVD, cédéroms, etc. – ne peuvent en aucun cas être sortis de la salle de lecture.

 

ARTICLE 10

Le nombre maximal d’articles communiqués à chaque lecteur est de quinze par jour, à raison de trois par demande au maximum.

 

ARTICLE 11

Les inventaires et usuels sont consultés dans les espaces réservés. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun déplacement. Il est interdit d’écrire sur les répertoires.

 

ARTICLE 12

Les demandes de communication sont effectuées par les lecteurs sur les postes informatiques de la salle de lecture. En cas de difficulté, le président de salle peut intervenir et effectuer une commande pour un lecteur.

Les documents sont délivrés à la banque de la salle de lecture, après leur mise en case. Il n’est communiqué à chaque lecteur qu’un seul article à la fois.

Les documents demandés en communication pour le jour même et non consultés sont réintégrés à la fin de la journée, sauf si le lecteur signale au président de salle qu’il souhaite les conserver en réserve. Les réserves sont limitées à deux articles par lecteur, pour une durée de 15 jours, non reconductible.

 

ARTICLE 13

Sont exclus de la communication sous forme d’originaux les documents dont l’état ne permet pas la consultation ainsi que tout document dont il existe une copie numérique ou microfilm.

 

ARTICLE 14

La communication est personnelle. Chaque lecteur vient personnellement chercher l’article commandé à la banque de la salle de lecture. Il consulte les documents originaux à la place qui lui a été attribuée lors de son entrée en salle de lecture.

Les lecteurs munis d’une dérogation aux règles de communicabilité des Archives (dérogations accordées par le Service Interministériel des Archives de France ou par le Directeur des Archives départementales) seront obligatoirement placés aux tables affectées à cette fin, face à la présidence de salle.

 

ARTICLE 15

L’ordre dans lequel figurent les documents au sein de chaque article (boîte ou liasse) est respecté. Toute anomalie à l’intérieur d’une liasse est signalée au personnel des Archives départementales, qui est seul en droit de reclasser les documents.

 

Porter atteinte à l’intégrité d’un document par des annotations ou des surcharges constitue une dégradation qui est passible de poursuites en vertu des dispositions de l’article 433-4 du code pénal. Soustraire des documents de la liasse ou du carton dans lesquels ils se trouvent normalement constitue un vol passible de poursuites en vertu des mêmes dispositions.

 

ARTICLE 16

Le président de salle assure un rôle de conseil et d’orientation dans les recherches.

Les agents chargés de la salle de lecture (présidence de salle, magasinage) sont assermentés. Ils sont habilités à dresser procès-verbal en cas d’infraction à la législation sur la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

 

ARTICLE 17

Un contrôle en sortie de salle de lecture peut être effectué. Les lecteurs sont priés d’y présenter le contenu de leur dossier, ainsi que d’ouvrir leur ordinateur portable, pour vérification par l’agent assermenté affecté au contrôle. Les agents assermentés ont le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constatation d’infractions au code pénal et, en cas de suspicion de vol, d’empêcher toute sortie des salles jusqu’à l’arrivée d’un officier de police judiciaire.

 

REPRODUCTION DES DOCUMENTS

 

ARTICLE 18

Sont exclus de la photocopie :

- les livres et autres publications dont les droits d’auteur ne sont pas tombés dans le domaine public ;

- les documents consultés par dérogation aux dispositions relatives aux délais de libre communicabilité des archives publiques, sauf accord explicite figurant dans les dérogations ;

- les archives privées dont la reproduction n’a pas été autorisée par le donateur ou le propriétaire ;

- les documents sur calque ;

- les registres et livres reliés, les pièces scellées et les parchemins pliés, les documents d’un format supérieur à la vitre du photocopieur et, en général, tout les documents dont l’état n’est pas compatible avec les manipulations nécessaire à la réalisation de photocopies.

Le tarif des photocopies et des travaux photographiques, fixé par l’Assemblée départementale, est affiché en salle de lecture. Les commandes de reproductions sont réalisées en fonction des possibilités du service dans un délai qui est communiqué au demandeur.

 

ARTICLE 19

Les lecteurs peuvent effectuer eux-mêmes des reproductions photographiques des documents qui leur ont été communiqués, sans se servir de flash, sous réserve d’avoir demandé une autorisation ou une licence. (cf. règlement général de réutilisation des informations publiques adopté par la délibération de l’assemblée du Conseil général du département de la Creuse le 21 octobre 2013).

La reproduction photographique de documents d’origine privée est soumise à l’autorisation prévue dans la convention de don ou de dépôt.

 

ARTICLE 20

Sans préjudice des poursuites pénales prévues en cas de dégradation ou de vol, le non-respect du présent règlement peut entraîner l’exclusion de la salle et la suspension, voire le retrait, de la carte de lecteur, qui sont prononcés par la Présidente du Conseil départemental, sur proposition de la direction des Archives départementales.

 

ARTICLE 21

Le Directeur Général des Services et la Directrice des Archives départementales de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié au Recueil des actes administratifs du Département et affiché en salle de lecture, et qui prendra effet le.

 

 

 

 

 

La présidente du Conseil départemental de la Creuse

Valérie Simonet

 

 

Horaires d’ouverture au public

 

Lundi au jeudi                    08h30 – 17h00

 

Vendredi                            08h30 – 16h00

 

 

 

 

Horaires des levées

(commande des documents)

 

Matin                     Après-midi

 

08h45                     13h30

 

09h30                     14h15

 

10h15                     15h00

 

11h00                     15h45 (sauf vendredi)

 

11h45

 

 

                                                                         Photocopies

 

 

 

Nombre de photocopies : 20 photocopies par jour

 

Tarifs des photocopies: A4 : 0,20€ ; A3 : 0,40€

 

Interruption des photocopies entre 11h45 et 13h30