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Un jugement

3UP 126

Voici quelques informations pour vous orienter dans votre démarche :

Vous pouvez effectuer vos recherches en venant consulter les archives judiciaires dans notre salle de lecture (sous réserve de communicabilité).

Il vous est également possible, si votre demande répond à une nécessité administrative, de nous envoyer un courrier afin que nous puissions faire la recherche à votre place. 

Notre adresse:

Archives départementales de la Creuse

30 rue Franklin Roosevelt

23000 Guéret

 

1 / Pour retrouver un acte, identifiez tout d'abord la juridiction dont il dépend 

Le tribunal de première instance devenu de grande instance traite, en matière civile, des litiges entre particuliers : divorce, autorité parentale, problèmes fonciers ; et de l’état des personnes c’est-à-dire l’identité : adoption, changement de nom…
En matière pénale, il traite des infractions appelées délits. Le tribunal prend alors le nom de tribunal correctionnel.

Les tribunaux de première instance et les tribunaux de grande instance sont en fait la même chose. Il s’agit essentiellement d’un changement de nom lors de la réforme des institutions judiciaires de 1958. Avant cette il y avait quatre tribunaux de première instance dans la Creuse : Aubusson, Bourganeuf, Chambon, Guéret. Puis en 1930,  le tribunal de Chambon a disparu, ainsi que ceux de Bourganeuf et Aubusson en 1958. Guéret est donc devenu le seul tribunal de grande instance du département.

 

Dans quelle série d'archives rechercher : tribunal de première instance : sous-série 3UP (avant 1958) / tribunal de grande instance : série W (après 1958).

 

Les tribunaux d’instance, qui remplacent les justices de paix, juridictions de proximité exerçant dans le ressort d'un canton avant 1958, était initialement au nombre de trois (Aubusson, Bourganeuf et Guéret). La réforme Dati de 2008 supprimera les tribunaux de Bourganeuf et Chambon.
Le tribunal d’instance traite au civil des litiges de voisinage (bornage), de la mise sous tutelle et des affaires touchant à l’état des personnes : acte de notoriété, acte de conseil de famille, certificat de nationalité française…
En matière pénale, le tribunal d’instance prend le nom de tribunal de police et juge les infractions.

 

Dans quelle série d'archives rechercher : justice de paix : sous-série 4U (avant 1958) / tribunal d'instance : W (après 1958).

 

La cour d'assises : en France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol avec arme...).

 

Dans quelle série d'archives rechercher : 2U (avant 1958) / W (après 1958)

 

Les juridictions spéciales: tribunal de Commerce (6U puis W), conseil de prud'hommes (5U puis W), juridictions administratives, etc...

 

2 / Les informations complémentaires à connaître

 

La ville (ou le canton pour les justices de paix) dans laquelle à été statué le jugement.

Le jugement a-t-il été rendu au civil ou au pénal (jugement civil, jugement correctionnel...).

Dates du jugement ou de l'acte.

Noms des parties.

 

3/ Liste des actes rendus par les différentes juridictions

 

tribunal de première instance puis tribunal de grande instance

justice de paix puis tribunal d'instance

tribunal criminel puis cour d'assises

tribunal de commerce

 

4/ Règles de communicabilité (loi du 15 juillet 2008 sur les Archives)


Les jugements :

En matière correctionnelle, les jugements sont rendus en audience publique, même si tout ou une partie des débats peut se dérouler à huis clos (articles 306 et 400 du Code de procédure pénale). Ces jugements sont donc librement communicables.

En matière civile, toute décision contentieuse est rendue en audience publique (article 451 du Nouveau code de procédure civile) et est donc librement communicable. En revanche, il n’en va pas de même pour les décisions gracieuses qui sont rendues hors de la présence du public (article 451 du Nouveau code de procédure civile). La juridiction gracieuse concerne l’état et la capacité des personnes : adoptions, conseils de famille, tutelles, déchéances paternelle, successions, ouvertures de testaments… Dans ces cas déterminés, les jugements de moins de 75 ans ne peuvent être communiqués que par dérogation.
La majorité de ces jugements font partie de la catégorie de jugement dit jugement sur requête.

Spécificité concernant les jugements de divorce et de séparation de corps :
Selon l’article 1082-1 du Nouveau code de procédure civile, les jugements en matière de divorce et de séparation de corps datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu’aux parties concernées. Les tiers ne peuvent obtenir qu’une communication par extrait (sans les « attendus ») du jugement ; pour obtenir une communication en intégralité du jugement (avec les « attendus »), une demande de dérogation doit être déposée.
Les dossiers de procédures :
Ils sont communicables passé un délai de 75 ans, à compter de la date de clôture, y compris pour l’intéressé. Le délai est porté à 100 ans si un mineur est en cause.

Tribunal de Guéret, 48Fi 621