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Un permis de construire

1/ Instructions des dossiers de permis de construire

 

Jusqu’au 1er avril 1984 l’instruction des demandes et la délivrance des permis de construire, étaient assurées par la Direction départementale de l’équipement (DDE)

Depuis le 1er avril 1984, les compétences sont partagées entre :

  • l’État, pour les communes dépourvues de plan d’occupation des sols (POS) ou à l’intérieur d’un périmètre d’opération d’intérêt national ;
  • les communes lorsqu’il existe un POS

2/ Archivage des dossiers

 

 Pour les dossiers établis avant 1984, les Archives départementales de la Creuse conservent un échantillonnage des permis de construire délivrés les années de recensement général de la population.

Sont donc conservés des dossiers des années 1968 et 1975 (subdivisions d’Ahun et de Chénérailles) et 1982 (subdivision de Chénérailles, Aubusson et Felletin).

 

Pour les dossiers établis après le 1er avril 1984, seuls sont conservés aux Archives les dossiers relevant de la compétence de l’État.

Si la commune a passé une convention avec la DDT (qui a repris les missions de la DDE) pour instruire ses dossiers, ceux-ci seront restitués, à l’issue d’une durée d’utilité administrative de 10 ans, à la commune concernée qui doit en assurer la conservation (circulaire AD 93-1).

 

 3/ Consultation des dossiers

 

En mairie en priorité, la collection est complète.

En salle de lecture après recherche des cotes dans le répertoire des versements des archives contemporaines.