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Archives pratiques

Délais de communicabilité

Délais fixés par le code du patrimoine (article L213-2)

LES  DELAIS DE COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES
en italique, les documents des Archives de la Creuse concernés  
REGIME DE PRINCIPE Les documents sont communicables
 LES EXCEPTIONS  Délais
Délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, conduite des relations extérieures, monnaie et crédit public, secret commercial et industriel, recherche des infractions fiscales et douanières 25 ans
   
Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, sûreté de l'Etat, sécurité publique 50 ans
Protection de la vie privée
Documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice
   
Documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues 50 ans, délai décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages
   
Secret en matière de statistiques :  
 Recensement agricole, recensement économique  25 ans
Secret en matière de statistiques : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé. Par dérogation au Code du patrimoine et en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951, relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975. 75 ans sauf pour les listes nominatives
   
Enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire
75 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès des intéressés, si ce délai est plus bref. La preuve des décès doit être faite par le demandeur.)
Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (procédures)
Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels
   
Etat civil : registres des actes de naissances et de mariages 75 ans
   
Documents relatifs à l'intimité de la vie sexuelle des personnes : enquêtes de la police judiciaire, affaires portées devant les juridictions  100 ans (ou 25 ans à compter du décès des intéressés, si ce délai est plus bref. La preuve des décès doit être faite par le demandeur.)
Documents se rapportant à une personne mineure : enquêtes de la police judiciaire, affaires portées devant les juridictions
   
Documents de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes couvertes par le secret de la défense nationale 100 ans (ou 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref. La preuve du décès doit être faite par le demandeur.)
   
Secret médical 120 ans à compter de la naissance (ou 25 ans à compter du décès. La preuve du décès doit être faite par le demandeur.) 

 

Il reste possible d'obtenir communication d'un document avant l'accomplissement du délai en adressant une demande de dérogation d'accès au ministre de la Culture (demande à effectuer auprès des Archives départementales).