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Gérer vos archives

Elimination d'archives

Vue d'un magasin d'archives

La directrice des Archives départementales exerce au nom de l'État le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. À ce titre, elle doit viser la destruction de tout document d'archives publiques éliminé dans le département.

Ce visa des éliminations constitue une décharge juridique pour le responsable du service qui a effectué les éliminations. Toute élimination d'archives hors de cette procédure est punie de trois ans de prison et de 100 000€ d'amende

Article L 212-3 du Code du patrimoine et articles 432-15 et 432-16 du Code pénal.

Ne pas confondre : archives et documentation.
Les publications officielles (JO, BO de ministères ou de collectivités), les périodiques ou les revues ne sont pas soumis à l'obligation du visa. Ils peuvent être éliminés en fonction des besoins des services.

 

Procédure d'élimination (PDF)

Bordereau d'élimination (excel)