Accueil > Archives pratiques > Conditions de consultation > Délais de communicabilité
Délais de communicabilité
Délais fixés par le code du patrimoine (article L213-2)
| LES DELAIS DE COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES | |
| en italique, les documents des Archives de la Creuse concernés | |
| REGIME DE PRINCIPE : (tables enregistrements et hypothèques, registres de délibérations, de décès,…) | communicables sans délais |
| Délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, conduite des relations extérieures, monnaie et crédit public, secret commercial et industriel, recherche des infractions fiscales et douanières | 25 ans |
| Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, sûreté de l'Etat, sécurité publique (partie de 1 M, 4 M, W) | 50 ans |
| Protection de la vie privée (dont les dossiers de pupilles, sauf si renseignements médicaux à occulter, registres 3Q et 4Q, dossiers de personnel ) | |
| Documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice | |
| Documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues (partie de 4 N) | 50 ans, délai décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages |
| Secret en matière de statistiques : cas général (6 M) | 25 ans |
| Secret en matière de statistiques : données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé (recensement de population 6 M et 1435 W) Par dérogation au Code du patrimoine et en application de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951, relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975. | 75 ans |
| Enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire (3 U) |
75 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref).. |
| Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice (2 U, 3 U, 4 U, W) | |
| Minutes et répertoires des officiers publics et ministériels (6 E) | |
| Etat civil : registres des actes de naissances et de mariages (4 E et E dépôt) | 75 ans |
| Documents relatifs à l'intimité de la vie sexuelle des personnes : enquêtes de la police judiciaire, affaires portées devant les juridictions (2 U, 3 U, 4 U, W) | 100 ans (ou 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref) |
| Documents se rapportant à une personne mineure : enquêtes de la police judiciaire, affaires portées devant les juridictions, minutes des notaires se rapportant à l'affaire (2 U, 3 U, 4 U,W) | |
| Documents de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes couvertes par le secret de la défense nationale | 100 ans (ou 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref) |
| Secret médical (dossiers médicaux, 3 U accidents du travail, registres matricules 1 R) | 120 ans à compter de la naissance (ou 25 ans à compter du décès) |
Il reste possible d'obtenir communication d'un document avant l'accomplissement du délai en adressant une demande de dérogation d'accès au ministre de la Culture (demande à effectuer aux Archives départementales).
