Réutilisation des données publiques
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Pour répondre aux évolutions juridiques, favoriser le développement de l'économie numérique et s'inscrire dans le mouvement de l'open data, le Conseil départemental de la Creuse a modifié les règles de réutilisation des données publiques lors de la commission permanente du 17 février 2017.
Toute réutilisation de documents contenant des informations publiques est désormais gratuite, après adoption de la licence ouverte (Etalab) :
Avertissement : les documents non communicables (sur lesquels s’exerce un délai de communicabilité) et les documents protégés par des droits de propriété intellectuelle ne font pas partie des documents librement réutilisables.
Droits et devoirs du réutilisateur
Le réutilisateur est libre :
- de reproduire, diffuser, transmettre les informations ;
- mais également de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer ;
- et de les exploiter à titre commercial.
Sous réserve :
- que la source des informations (sous la forme : Archives départementales de la Creuse, cote), leur date ou la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
- de se conformer aux dispositions du droit des données à caractère personnel pour toute réutilisation d’informations permettant d’identifier une personne (Règlement général sur la protection des données et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Responsabilité du réutilisateur
La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Les réutilisateurs reconnaissent et acceptent que les informations soient fournies par le département de la Creuse en l'état, telles que détenues par les Archives départementales de la Creuse, sans autre garantie.
Toute réutilisation abusive est de la seule responsabilité du réutilisateur qui en assumera seul les conséquences quelle qu’en soit la nature (financières, contentieuses…).
Si le réutilisateur souhaite exploiter des documents protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il est de sa responsabilité de procéder aux démarches en ce sens auprès du titulaire des droits.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel.
A noter : la libre réutilisation n’induit pas la gratuité de la reproduction. Les photocopies et copies numériques réalisées par le service d’archives départementales sont payantes :