Archives départementales de la Creuse

Faire une recherche dans les archives notariales

INTERET DES ARCHIVES NOTARIALES

1. Généalogie familiale 
  • Les actes familiaux ne représentent qu'une petite partie des minutes passées par un notaire. Vous pouvez consulter :  
  • Les contrats de mariage et les donations entre époux auxquels il faut ajouter les consentements ou les oppositions à mariage qui se font aussi devant notaire
  • Les testaments (dont les olographes), les codicilles, les inventaires après décès
  • Les règlements des successions : inventaire, liquidation, partage, vente de meubles... 
  • Les comptes de tutelles ou de curatelles
  • Les contrats d'apprentissage. 
2. Généalogie immobilière 

Divers types d’actes intéressant l’histoire immobilière sont passés devant notaires : acte de vente d’une maison, inventaire après décès, acte de succession.

EFFECTUER UNE RECHERCHE DANS LES ACTES NOTARIES

Trois cas se présentent : 

1) Nom du notaire, lieux de l’étude et la date de l’acte sont connus

La recherche se fait directement à partir de l’instrument de recherche répertoriant toutes les archives notariales par nom du lieu de l’étude. 

2) Uniquement le nom du notaire est connu
  • On peut éventuellement consulter les répertoires des actes qu’ils ont rédigés et parfois déposés aux Archives. Ces répertoires énumèrent chronologiquement les actes passés devant notaire et les noms des parties. 
  • En cas d’absence du répertoire, la consultation de l’enregistrement ou des hypothèques pour une mutation de propriété peut apporter l’information manquante 
3) Aucune information n'est connue 

La consultation des liasses de minutes devient l’unique solution.

CONSULTER LES SOURCES

Les Minutes
  • Série 6E : inventaire en ligne ainsi que les minutes anciennes et une partie de celle du XIXème. Les autres sont uniquement consultable sur place dans notre salle de lecture.
  • Série E : E 1154-E1260

A noter : Les actes notariés sont versés réglementairement aux Archives départementales, du fait de leur caractère public. Ils sont classés en sous-série 6E. Les minutes ne sont communicables qu’au-delà 75 ans.

Répertoire des actes

Les originaux sont conservés dans la sous-serie 6E mais ils ont été numérisés et ne sont consultable qu'en ligne. Des copies peuvent exister en sous-série 60L (archives de la période révolutionnaire 1790-an VIII), en série U (fonds judiciaires 1800-1958) ainsi qu'en série W (après 1858, versement du Tribunal de Grande Instance).

A noter : Les notaires avaient obligation de déposer une copie de leurs répertoires au greffe du tribunal de première instance puis d’instance de leur arrondissement.

Enregistrement des actes
  • Avant 1790 : Contrôle des actes sous-série 2C (en ligne)

A noter : Le contrôle s’applique à l’ensemble des actes notariés. Le notaire dispose d’un délai d’enregistrement de 15 jours pour faire enregistrer tous les actes rédigés dans son étude.

  • Après 1790 : Enregistrement et timbres sous-série 3Q (en ligne)
Lettres de provision d’office
  • Inventaire sur place : série B
  • Inventaires en ligne : Série EDépôt (87EDépôt BB4 Edit rétablissement les offices), Série E famille (E 45, E 118, E 123, E 157, E 298, E 850, E 717) inventaire en ligne
  • Sources complémentaires : Base PROF des Archives nationales, Archives Nationales, sous-série V1 (provisions des charges des notaires royaux de toute la France ainsi que toutes celles des autres offices)

A noter : L'hérédité des charges fut institutionnalisée par la Paulette, un impôt mis en place en 1604 et dont le payement garantissait la transmission de la charge, par succession ou par vente.

Insinuations
  • Cours et juridictions avant 1790 : série B (inventaire à consulter sur place en salle de lecture)
  • Registres d’insinuations de donations entre vifs 1789-an VIII : sous-série 59L

A noter : Les insinuations commencent en 1630. Elles concernent les donations entre vifs, des donations par contrats de mariage, des donations par testaments. L’insinuation, contrairement au contrôle des actes, revêt un caractère public : elle permet à quiconque d’être informée des transactions et dispositions pouvant lui porter préjudice. L’insinuation assure la publication des actes et a pour but d’enregistrer un bien qui n’est plus disponible. Ces registres sont tenus jusqu’à l’an VII. A cette date, l’insinuation judiciaire cesse d’exister en tant que telle et entre dans le champ du nouveau régime de la publicité foncière et des hypothèques créées par la loi de Brumaire an VII

LEXIQUE