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Des copies d'actes peuvent être délivrées si le document n'est pas en ligne mais sous réserve que les demandes précisent les noms des individus recherchés, la date exacte de l'acte (jjmmaaaa) et l'institution concernée (commune, tribunal, bureaux de l'enregistrement, des hypothèques, études notariales.....)

En raison de la mise en ligne des registres d'ordre produits par la Conservation des Hypothèques, les Archives départementales de la Creuse ne répondent plus aux demandes de relevés de formalités hypothécaires. 

👉 Vous disposez en effet de toute la documentation utile pour mener à bien cette recherche.

Pour obtenir la copie d'une transcription hypothécaire vous devez préalablement disposer du numéro de volume dans lequel l'acte a été enregistré ainsi que du numéro dudit acte.

Si vous ne disposez pas de ces informations vous devez effectuer une recherche de relevé de formalités hypothécaires en ligne.

Avant de formuler votre demande, vous devez consulter les tables en ligne sur notre site afin de déterminer la date de l'enregistrement de la déclaration de mutation par décès ainsi que son numéro d'enregistrement.

👉 Une fois ces renseignements trouvés vous pouvez formuler votre demande.

ATTENTION : il se peut qu'aucune déclaration n'ait été établie