Faire une recherche dans les actes de l'enregistrement (Sous-série 3Q)

Historique

Le trésor royal cherche à générer des revenus supplémentaires et organise la taxation des actes, enregistrés dans les bureaux de contrôle, en l’étendant peu à peu à toutes les catégories d’actes notariés et sous seing privé. L’enregistrement des actes de donation devant la juridiction du lieu est rendu obligatoire par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539.

En 1566, l’ordonnance de Moulins institue la pratique courante de l’insinuation judiciaire ou légale.

Le contrôle des actes, institué en 1693, assujettit les actes sous seing privé et les actes passés devant notaire.

L’insinuation fiscale instaurée en 1703 par un édit du roi Louis XIV concerne les actes soumis au tarif : donations, dons mutuels, lettres d’anoblissement, de légitimation, de naturalité, érections en titre de dignité, extraits de legs, etc.

Les mutations de propriété donnent lieu à une taxation indirecte, perçue sur la valeur de l’immeuble : le centième denier.

Les registres de contrôle des actes contiennent les transcriptions partielles des actes passés devant notaire depuis 1693 ou sous seing privé depuis 1706. Selon les modalités de tenue de ces registres et les conditions de leur conservation historique, le chercheur pourra dépouiller des tables d’actes sous seing privé et les tables d’actes notariés dans lesquelles sont enregistrées les mutations de propriété, les contrats de mariage et les donations, les testaments et les sépultures, les partages et les successions, le centième denier.

Des tables nominatives et permettent d’identifier les vendeurs, les acquéreurs, les copartageants.

Décembre 1790 : le contrôle des actes et insinuations tel que décrit ci-dessus est supprimés et remplacé par la formalité unique de l'enregistrement. Ce contrôle, organisé par la loi du 27 mai 1791, touche tous les actes passés devant notaire ou sous seing privé. Ils sont recopiés, intégralement ou en partie, sur différents registres de formalités.

Décembre 1969 : suppression de l'administration de l'Enregistrement. Les bureaux sont désormais regroupés dans des centres et recettes des impôts.

Dans quel bureau chercher

Pour les actes civils publics : rechercher au lieu de résidence du notaire.
Pour les mutations d'immeubles : rechercher au lieu de situation du bien.
Pour les biens meubles et les personnes : rechercher au lieu de domicile des intéressés.
Pour les donations et substitutions : rechercher au lieu de situation des biens et au domicile des donateurs.

Les bureaux sont classés dans l'ordre alphabétique. L’inventaire précise pour chaque bureau les communes concernées ainsi que les regroupements de bureau au fil du temps.

Si vous ne connaissez pas le bureau correspondant à la commune que vous recherchez, consultez ce tableau : tableau de correspondance communes/bureaux d'enregistrement (59.7 Ko)

Les tables

La table des acquéreurs :

Jusqu’en 1824 elle renvoie à la table des vendeurs qui indique : le nom des vendeurs avec leur profession et demeure, le nom, profession et demeure des nouveaux possesseurs, la nature des actes ou des décès, la date de l’insinuation ou enregistrement des actes, le nom des notaires qui ont reçu les actes, la désignation des biens et leurs caractéristiques.

La table des vendeurs :

Après 1824 elle renvoie à la table des acquéreurs qui indique : le nom, profession, domicile des acquéreurs, les noms, prénoms et domicile des vendeurs ou anciens possesseurs, la nature du titre de la mutation, la date de l’acte ou des décès, les noms des notaires qui ont reçus les actes, la date de l’enregistrement des actes ou des déclarations, la nature, contenance, situation des immeubles.

En conclusion jusqu’en 1824 il est préférable de consulter, si possible la table des vendeurs, puis à partir de 1825 celle des acquéreurs.

Les tables de successions :

Consulter la table de succession du bureau concerné. La succession est enregistrée au lieu des biens.

Consulter la liste des bureaux avec les communes qui en dépendent. (Contenu : Nom et prénom, profession, date de naissance, lieu et date du décès, nom et prénom de l’époux, date et n° des déclarations des successions).

La table des contrats de mariage :

Contenu : Nom et prénom, profession, demeure, nom de l’autre époux, nature et situation des objets immobiliers, date des contrats de mariage, noms des notaires qui les ont reçus, date de l’enregistrement. (Consulter les minutes de notaires, 6E).

A partir du 1er janvier 1866, l’ensemble des tables à l’exception des tables de décès et succession disparaît au profit du répertoire général des droits celés.

Les déclarations de successions :

Mutations de propriétés ou d’usufruit de meubles ou immeubles. (Contenu : noms des déclarants, nom du défunt date et lieu du décès, nature et montant de la succession).

Les actes civils publics :

Actes passés devant notaire et actes des autorités administratives. (Contenu : date de l’acte, date de l’enregistrement, nom des parties, analyse sommaire de l’acte, nom et lieu de résidence du notaire).

Les actes sous seing privé :

Contrats établis entre particuliers. (Contenu : nature de l’opération, noms des contractants, date de l’acte).