Faire une recherche dans les archives des hypothèques
Historique
L’hypothèque existe déjà sous l’Ancien Régime mais l’obligation d’inscription et de transcription est instituée par les lois du 11 Brumaire et du 21 Ventôse an VII qui instaurent la transcription de tous les actes de mutations immobilières, et organisent la publicité foncière en créant un bureau dans chaque arrondissement du département.
Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et réorganise les conservations.
Le décret du 4 janvier 1955 réforme la publicité foncière en créant un fichier immobilier par commune.
Le 1er janvier 2013 suite à la suppression du statut des conservateurs, les services de publicité foncière gérés par des administrateurs des finances publiques se substituent aux conservations des hypothèques.
Rôle et fonctions
L’hypothèque est une cause accordée par la loi civile à certains créanciers sur les autres. Le caractère distinctif de l’hypothèque est qu’elle ne peut porter que sur les immeubles. L’inscription se fait sur des registres publics où doivent être portées toutes les charges qui grèvent la propriété immobilière. Ces registres sont tenus par un agent de l’Etat qui doit en délivrer extrait à tout citoyen qui lui en fait la demande.
Les conservateurs doivent procéder à l’inscription des créances hypothécaires, à la transcription des actes portant mutation de propriété immobilière ou modification des charges réelles grevant cette propriété, aux changements à opérer dans les inscriptions existantes par suite de subrogations, de cessions d’antériorités, de renouvellement etc. Ils délivrent aux particuliers, qui le requièrent, des états d’inscriptions ou certifient qu’il n’en existe aucune ainsi que des copies des actes transcrits sur leurs registres.
Les notaires après avoir établi les actes authentiques relatifs aux immeubles, doivent les déposer au service des hypothèques.
La mission de publicité foncière passe par la tenue d’un registre officiel des propriétés immobilières, des actes authentiques concernant les immeubles ainsi que certains droits qui y sont attachés, comme les hypothèques et par la transmission de ces informations aux particuliers.
La mission fiscale passe par la perception des taxes et des impôts dus en cas de transcription portant sur un immeuble.
Pour les actes antérieurs à 1956, vous devez vous adresser aux Archives départementales.
Après 1956 au service de publicité foncière dont dépend le bien recherché, pour obtenir l’historique d’une maison, remplir un imprimé Cerfa n°3233 en précisant les références cadastrales du bien (cette demande n’est pas gratuite).
Faire une recherche sur les relevés de formalités aux Archives départementales :
1. Identifier le bureau de la Conservation des hypothèques
2. Consulter le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire. On y trouve la mention d’un nommé X et le renvoi aux numéros du volume et du folio de la table alphabétique du répertoire des formalités.
3. Se reporter au volume de la table alphabétique du répertoire des formalités. Au n° du folio on trouve un nommé X, ainsi que les références au répertoire des formalités. Il est important à ce stade de disposer de renseignements pertinents sur la personne recherchée : prénoms, date de naissance, profession ; nom de l’époux, lieux d’habitation, afin d’être certain de pouvoir distinguer d’éventuels homonymes.
4. Consulter le répertoire des formalités hypothécaires. Le n° de case porte le compte du nommé X qui mentionne les transcriptions, avec pour chacune un renvoi à un numéro de volume et d’article.
5. Muni des références trouvées dans le répertoire des formalités hypothécaires, on pourra consulter le registre des transcriptions ou inscriptions.
Les inscriptions : faites sur réquisition du créancier, visent à consigner une créance au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement du ressort ou se situe le bien visé. Lorsque la créance s’éteint, il est procédé à la radiation de l’hypothèque.
Les transcriptions : faites sur demande de l’acquéreur ou du donataire, sont les copies intégrales des actes de translation de propriété des biens immobiliers et reproduisant de fait l’acte notarié de vente, acquisition, bail,…A noter, les pièces annexées à la minute notariale (plans, délimitations, cahier des charges de copropriété…) ne sont pas transcrites.