Faire une recherche dans les archives des hypothèques
💡BON A SAVOIR : Les Archives départementales ne conservent que les actes antérieurs à 1956.
Pour les actes à partir de 1956, il convient de contacter le service de publicité foncière compétent.
Si vous souhaitez reconstituer l'historique d'une maison, vous devez compléter le Cerfa n° 3233 en précisant les références cadastrales du bien. Cette démarche est payante.
Faire une recherche sur les relevés de formalités aux Archives départementales
Les quatre premières étapes de la recherche peuvent être réalisées gratuitement en ligne grâce aux documents numérisés disponibles ici.
Consultez les registres hypothécaires numérisés
1. Identifier le bureau de la Conservation des hypothèques
2. Consulter le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire. Ce registre permet de retrouver une personne et renvoie au numéro de volume et au folio de la table alphabétique du répertoire des formalités.
3. Se reporter au volume de la table alphabétique du répertoire des formalités. Au folio indiqué figure la personne recherchée ainsi que les références vers le répertoire des formalités. Pour distinguer d'éventuels homonymes, il est recommandé de disposer d'informations complémentaires : prénoms, date de naissance, profession, nom du conjoint, domicile, etc.
4. Consulter le répertoire des formalités hypothécaires. Le numéro de case correspondant au nom recherché recense les formalités enregistrées et renvoie, pour chacune d'elles, à un numéro de volume et d'article.
À ce stade, vous ne pouvez plus poursuivre vos recherches en ligne. Il convient de relever soigneusement le numéro de volume, le numéro d'article ainsi que les dates de transcription, tels qu'ils figurent dans les colonnes de gauche du répertoire des formalités hypothécaires. Ces références vous permettront de poursuivre vos recherches soit en salle de lecture, soit par courriel auprès des Archives départementales.
Attention : les recherches préalables (étapes 1 à 4) s’effectuant en ligne, sont à la charge du demandeur.
5. Consulter les registres de transcriptions ou d'inscriptions.
Une fois les références relevées dans le répertoire des formalités hypothécaires, il est possible de retrouver le document correspondant dans les registres de transcriptions ou d'inscriptions.
- Les inscriptions
Elles sont prises à la demande d'un créancier afin de garantir une créance sur un bien immobilier. Lorsque la dette est remboursée, l'inscription peut être radiée.
- Les transcriptions
Elles sont établies à la demande de l'acquéreur ou du donataire et reproduisent intégralement les actes portant sur la transmission ou la jouissance d'un bien immobilier (vente, donation, bail, etc.). Elles constituent donc une source précieuse pour retracer l'historique d'un bien.
À noter que les pièces annexées à l'acte notarié (plans, délimitations, règlements ou cahiers des charges de copropriété, etc.) ne sont pas transcrites.
Historique
L’hypothèque existe déjà sous l’Ancien Régime mais l’obligation d’inscription et de transcription est instituée par les lois du 11 Brumaire et du 21 Ventôse an VII qui instaurent la transcription de tous les actes de mutations immobilières, et organisent la publicité foncière en créant un bureau dans chaque arrondissement du département.
Le décret du 11 octobre 1926 supprime les bureaux des hypothèques et réorganise les conservations.
Le décret du 4 janvier 1955 réforme la publicité foncière en créant un fichier immobilier par commune.
Le 1er janvier 2013 suite à la suppression du statut des conservateurs, les services de publicité foncière gérés par des administrateurs des finances publiques se substituent aux conservations des hypothèques.
Rôle et fonctions
L’hypothèque est une cause accordée par la loi civile à certains créanciers sur les autres. Le caractère distinctif de l’hypothèque est qu’elle ne peut porter que sur les immeubles. L’inscription se fait sur des registres publics où doivent être portées toutes les charges qui grèvent la propriété immobilière. Ces registres sont tenus par un agent de l’Etat qui doit en délivrer extrait à tout citoyen qui lui en fait la demande.
Les conservateurs doivent procéder à l’inscription des créances hypothécaires, à la transcription des actes portant mutation de propriété immobilière ou modification des charges réelles grevant cette propriété, aux changements à opérer dans les inscriptions existantes par suite de subrogations, de cessions d’antériorités, de renouvellement etc. Ils délivrent aux particuliers, qui le requièrent, des états d’inscriptions ou certifient qu’il n’en existe aucune ainsi que des copies des actes transcrits sur leurs registres.
Les notaires après avoir établi les actes authentiques relatifs aux immeubles, doivent les déposer au service des hypothèques.
La mission de publicité foncière passe par la tenue d’un registre officiel des propriétés immobilières, des actes authentiques concernant les immeubles ainsi que certains droits qui y sont attachés, comme les hypothèques et par la transmission de ces informations aux particuliers.
La mission fiscale passe par la perception des taxes et des impôts dus en cas de transcription portant sur un immeuble.