Une pension alimentaire
Ce sont les jugements de divorce, conservés dans les fonds du Tribunal d'instance (avant 1958) et de Grande instance (après 1958) qui fixent le montant des pensions alimentaires.
- Jugements antérieurs à 1958 : sous-série 3UP
- Jugements postérieurs à 1958 : série W
Règles de communicabilité (loi du 15 juillet 2008 sur les Archives) _ Spécificité concernant les jugements de divorce et de séparation de corps :
Selon l’article 1082-1 du Nouveau :code de procédure civile, les jugements en matière de divorce et de séparation de corps datant de moins de 75 ans ne sont communicables en intégralité qu’aux parties concernées. Les tiers ne peuvent obtenir qu’une communication par extrait (sans les « attendus ») du jugement ; pour obtenir une communication en intégralité du jugement (avec les « attendus »), une demande de dérogation doit être déposée.
Les dossiers de procédures :
Ils sont communicables passé un délai de 75 ans, à compter de la date de clôture, y compris pour l’intéressé. Le délai est porté à 100 ans si un mineur est en cause.