Permis de construire

Les permis de constuire existent depuis 1946. Aux Archives départementales de la Creuse nous les conservons pour la période allant de 1970 à 2017, principalement sous forme d’échantillons ou de dossiers relevant de l’État. La consultation est soumise aux règles de communicabilité : les dossiers sont librement accessibles au déposant et à l'actuel propriétaire, et pour les autres personnes, les dossiers sont soumis au délai de communicabilité de 50 ans (seuls les arrêtés seront communicables en deçà de ce délai).

👉 En mairie, la collection est en principe complète : vous pouvez y consulter l’ensemble des dossiers de permis de construire relatifs à la commune.

Pour vous aider, vous pouvez consulter notre aide à la recherche sur les permis de construire